Conditions générales de vente

MODALITÉS GENERALES :

La vente aux enchères est faite au plus offrant à main levée ou haute voix dans la salle des ventes à partir d’une mise à prix indiquée. L’Huissier de justice énonce la mise à prix et demande dans l’assistance qui est preneur. S’il y a deux ou plusieurs preneurs et que l’enchère est couverte par un autre, celui qui veut poursuivre et couvrir la précédente enchère doit surenchérir.

Aucune enchère n’est reçue si le participant n’est pas en mesure de remettre un acompte.

Les conditions de la vente sont affichées en évidence dans la salle des ventes. Elles sont également énoncées verbalement et intégralement par l’Huissier de justice au début de la vente.

L’Huissier de justice, Officier Ministériel est seul juge des enchères conformément à son ministère.

Il est formellement interdit de se porter acquéreur puis de se dédire ou de faire défaut de paiement. Dans ce cas, le véhicule est immédiatement remis en vente sur folle enchère et l’acquéreur défaillant est légalement et judiciairement tenu de payer la résultante de la folle enchère.

Il est obligatoire de prendre connaissance des conditions de la vente aux enchères avant d’y participer. Ces conditions sont indiquées sur notre site internet, affichées dans les locaux de la salle des ventes et lues juste avant la vente par l’Huissier de justice. Les véhicules vendus aux enchères sont vendues en l’état où ils se trouvent et sans garantie. Les kilométrages ou heures indiqués sont les kilométrages ou heures compteur. Ils sont en conséquence spécifiés kilométrages ou heures compteur non garantis.

 

EXPOSITION DES VEHICULES EN VENTE :

Les véhicules sont exposés avant la vente. L’exposition publique est faite pour le public et les éventuels acquéreurs. Il est de leur responsabilité d’y participer. Cette exposition leur permet de prendre connaissance des contrôles technique affichés en évidence sur les véhicules, de se rendre compte de l’état des véhicules et d’en vérifier leurs fonctionnements (moteur, équipements, accessoires etc ..). Plusieurs employés sont à disposition des visiteurs pour montrer les véhicules et les démarrer. Un technicien est également présent pour informer des particularités et options des véhicules.

Les numéros d’ordre de passage des véhicules sont affichés sur les pare brises afin que les éventuels acquéreurs puissent se repérer sans difficulté.

Le temps de vente par véhicule est d’en moyenne une minute.

 

POSSIBILITÉ DE LAISSER UN ORDRE A L’EXPOSITION :

Les personnes qui sont présentes à l’exposition mais qui ne peuvent rester pour la vente ont la possibilité de laisser au cours de l’exposition un ordre d’achat à l’Huissier de justice. Un mandat est établi et un acompte par carte bancaire est remis contre reçu à l’ Huissier de justice. L’Huissier de justice représente la personne à la vente sans frais supplémentaire.

 

DEROULEMENT DE LA VENTE :

Les véhicules sont présentés à la vente dans l’ordre de passage établi. Les caractéristiques des véhicules sont énoncées. L’Huissier de justice énonce ensuite la mise à prix.

Dès le prononcé de l’adjudication, l’acquéreur ou acheteur s’acquitte du prix ou remet un acompte prioritairement par carte bancaire ou espèces. Le solde du prix pouvant être réglé par chèque de banque, virement sur le compte de l’étude.

En sus du montant de l’adjudication prononcée par l’Huissier de justice, l’acquéreur-acheteur est tenu au paiement des frais légaux d’enchères au taux de 13.20% TTC + 95 euros de frais fixes et mise à disposition pour les véhicules VL et utilitaires, 20 euros pour les 2 roues et 200 euros pour les gros véhicules.

 

ASSURANCES :

Tout acquéreur se doit de quitter la salle des vente en étant couvert par une assurance conformément à la loi et au code de la route. Veuillez vous renseigner auprès de votre assurance si vous voulez partir après la vente avec votre véhicule acquis aux enchères.

 

LIVRAISON ET RECUPERATION DES VÉHICULES :

La récupération des véhicules doit être faite au plus tard le mercredi suivant la vente. A delà, des frais de gardiennage d’un montant de 15 euros par jour pour les véhicules et 8 euros pour les 2 roues pourront être appliqués.

La récupération a donc lieu :

Soit après la vente si votre paiement est effectif dans les conditions exposées ci dessus.

Soit les lundi, mardi ou mercredi suivants la vente de 10h à 12h et de 14h à 17h

Vous devez prendre contact téléphoniquement avec la personne en charge des livraisons des véhicules au 07.83.85.00.96 pour fixer un horaire de récupération.

Le salle des ventes est fermée au public le mercredi soir à 17 heures et ce jusqu’à la prochaine vente.

Les frais de gardiennage sont à régler et courent à partir du mercredi soir après 18 heures.

IMPORTANT: Merci de bien vérifier vos nom et adresse qui serviront à établir votre carte grise. Aucune modification ne pourra être effectuée une fois les documents de cession des véhicules établis.

Un service livraison est assuré par des prestataires patentés indépendants de la salle des ventes en cas de besoin. Les coordonnées de ces prestataires sont communiquées uniquement sur demande.

 

OFFRE A DISTANCE :

L’acquéreur qui ne peut venir ni à l’exposition ni à la vente peut participer à la vente en faisant une offre à distance :

Voir la rubrique “offre à distance”.

 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Pour les conditions de règlement d’un véhicule acheté aux enchères :

Voir la rubrique “modalités de paiement”.

 

RÈGLES AVANT ET APRÈS LES ENCHÈRES :

Conformément à notre statut d’Officier Ministériel nous ne vendons qu’aux enchères publiques. Aucun véhicule n’est vendu avant ou après les enchères. Nous n’avons pas un statut commercial et aucun véhicule n’est notre propriété. Nous réalisons les ventes pour le compte d’organismes institutionnels, de particuliers, sur décisions de justice, suite à des saisies , remises et transactions amiables, mandats divers.