Constat

Constat d’Huissier : la meilleure preuve pour protéger vos droits !

Le Constat établi par un Huissier permet de regrouper et figer des éléments sur l’état d’une situation dans de nombreux cas litigieux. Il a valeur de preuve et peut être utilisé en tant que tel pour établir une vérité matérielle dans les cas de nuisances, sinistres, malfaçons, etc.

Simple et rapide, l’intervention de vos Huissiers de Justice se résume en 3 étapes :

  • Vous prenez contact avec notre Étude afin de nous exposer la situation.
  • Nous intervenons sur place et constatons les faits.
  • Nous rédigeons le procès-verbal de constatations et vous le remettons.

Faites établir votre Constat d’Huissier sur toute la France.

Nous intervenons immédiatement sur l’ensemble du territoire francais dans les domaines suivants :

Pour les particuliers, nous intervenons pour constater :

  • État des lieux
  • Permis de construire
  • Retard de chantier
  • Nuisance de voisinages
  • Violation de vos droits
  • Dégâts quelconques
  • Inondation
  • Écroulement…

Plus précisément dans le droit de la famille, pour :

  • Jugement de divorce
  • Inventaire
  • Séparation
  • Succession
  • Abandon du domicile…

Pour votre entreprise, nous intervenons, pour constater :

  • Livraison non conforme
  • Concurrence déloyale
  • Retard de livraison
  • Avarie
  • Contrefaçon
  • Propriété intellectuelle ou industrielle
  • Inventaire
  • Destruction
  • Assemblée générale d’actionnaires
  • Grèves
  • Faute lourde
  • Licenciement
  • Internet
  • Pannes
  • Systèmes informatiques…

Pour les collectivités locales, nous intervenons, pour constater :

  • Non respect des contrats
  • État des lieux avant travaux
  • Enfouissement
  • Assainissement
  • Appels d’offres…

Cette liste n’est pas exhaustive et nous intervenons dans de nombreuses autres situations.
N’hésitez pas à nous contacter au 03.84.47.87.75 pour nous faire part de votre demande de constat par Huissiers. L’étude ALTANEO est à votre disposition pour tout renseignement ou toute intervention.