Rédaction et signification des actes

Les Huissiers de Justice ont seuls autorité pour signifier les actes, c’est-à-dire à se rendre physiquement au domicile du destinataire de l’acte afin de l’informer officiellement de son contenu. C’est une procédure légale qui vous assure le bon déroulé des démarches que vous souhaitez entreprendre.

La signification d’un acte par Huissier de Justice vous garantit :

  • Une date de remise certaine.
  • Un contenu vérifié et maîtrisé par un professionnel du droit.
  • Une intervention rapide et personnalisée.
  • Une preuve indiscutable de la remise de l’acte avec un procès-verbal de remise détaillant les modalités précises de signification.
  • Une remise légale de l’acte : le destinataire sera dès lors légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l’acte.

Les actes que nous sommes amenés à signifier se distinguent en deux catégories :

Les actes judiciaires : c’est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, ce sont notamment :

  • Les citations et assignations en justice.
  • Les significations des décisions de justice.
  • Les actes de procédure visant l’exécution d’une décision de justice.

Les actes extra-judiciaires : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

  • Les sommations de payer ou de faire, sommations interpellatives.
  • Les congés, les demandes d’offre ou de renouvellement de bail.
  • Les significations de cessions de fonds de commerce.
  • Les oppositions sur le prix de vente d’un fond de commerce.

Ce que dit la Loi :

Bien que la Loi accepte dans certaines situations juridiques précises qu’une partie corresponde autrement que par acte d’Huissier de Justice comme par exemple l’utilisation de la lettre recommandée, il n’en demeure pas moins que seul un acte signifié par un Huissier de Justice assure, dans le respect des délais imposés par la Loi, une remise de l’acte à son destinataire.

L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 indique que “Les Huissiers de Justice ont seuls qualité pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé.”

Ce qu’il faut retenir :

  • Sur notre circonscription : nous procédons à la signification de tous vos actes, décisions de justice, voire de vos documents.
  • En dehors de notre circonscription : nous assurons cette signification par le biais de notre réseau national de correspondants.

Pour tout renseignement, n’hésitez-pas à contacter notre étude d’Huissiers de Justice au 03 84 24 13 13.